Kiult

Conditions d’utilisation

Version 3.9 · En vigueur à compter du : 6 octobre 2026

Les présentes Conditions Générales (ci-après les « Conditions » ou « CG ») constituent un contrat juridiquement contraignant entre l’utilisateur (ci-après l’« Utilisateur ») et la société :

Quin.Online, s.r.o., dont le siège est situé Cabanova 34, 841 02 Bratislava, République slovaque, numéro d’identification (IČO) : 50 042 106, numéro d’identification fiscale (DIČ) : 2120155444, numéro de TVA (IČ DPH) : SK2120155444, immatriculée au Registre du commerce du Tribunal municipal de Bratislava III, section : Sro, inscription n° 107399/B (ci-après la « Société », l’« Exploitant », le « Vendeur » ou « Kiult »). Contact : legal@kiult.com.

L’autorité de contrôle en matière de protection des consommateurs est l’Inspection commerciale slovaque (SOI), Inspectorat de la SOI pour la région de Bratislava, Bajkalská 21/A, 827 99 Bratislava.

En accédant au SaaS System, en s’inscrivant, en téléchargeant des données ou en utilisant tout service génératif, l’Utilisateur exprime son consentement inconditionnel à cette rédaction des Conditions. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les présentes Conditions sur un quelconque point, il n’est pas autorisé à utiliser le SaaS System et doit immédiatement cesser de l’utiliser.

Section 1 : Définition des termes

Aux fins des présentes Conditions, les termes suivants sont définis :

Section 2 : Éligibilité, limite d’âge et inscription du compte

1. Âge minimum (16+) : les Services du SaaS System Kiult sont destinés exclusivement aux personnes ayant atteint l’âge de 16 ans. Si une personne a moins de 16 ans, l’utilisation du SaaS System est interdite, sauf si elle dispose du consentement vérifiable de son représentant légal (parent) conformément à la législation applicable (art. 8 du RGPD).

2. Déclaration sur l’honneur : en inscrivant un compte, l’Utilisateur déclare et garantit qu’il remplit les critères d’âge. Kiult n’exige pas le scan de documents d’identité lors de l’inscription et se fie à cette déclaration légale de l’Utilisateur.

3. Interdiction de fraude lors de l’inscription : si l’Utilisateur fournit de fausses informations sur son âge afin de contourner cette disposition, il assume la pleine responsabilité de toutes les conséquences juridiques qui en découlent, et la Société a le droit de résilier son compte immédiatement et sans compensation.

4. Responsabilité relative au compte : l’Utilisateur est pleinement responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants de connexion (mot de passe, clés API) et de toutes les activités effectuées sous son compte. Le partage d’un compte utilisateur unique entre plusieurs personnes ou la revente de l’accès au compte est strictement interdit. L’Utilisateur est tenu de signaler immédiatement à la Société toute suspicion d’utilisation abusive du compte.

Section 3 : Conditions financières, abonnements et remboursements

1. Modèles d’abonnement : l’accès aux Services peut être payant sous la forme d’un abonnement récurrent (mensuel/annuel) ou par l’achat de crédits ponctuels. Les prix et conditions des différents forfaits sont indiqués dans la grille tarifaire en vigueur dans le SaaS System. La Société se réserve le droit de modifier la grille tarifaire à tout moment, en informant à l’avance les abonnés existants des modifications.

2. Renouvellement automatique et annulation de l’abonnement : l’abonnement se renouvelle automatiquement pour la même période, sauf si l’Utilisateur l’annule avant la date du cycle de facturation suivant. L’Utilisateur peut annuler l’abonnement lui-même à tout moment via les paramètres de son compte (section « Paiement » → bouton « Annuler l’abonnement »). L’annulation prend effet à la fin de la période actuellement payée — l’Utilisateur perd ainsi le renouvellement automatique et aucun paiement supplémentaire ne lui sera facturé, tandis que l’accès aux fonctionnalités payantes reste maintenu jusqu’à la fin de la période déjà réglée. Aucun frais n’est facturé pour l’annulation. Pour une période déjà commencée et payée, la part proportionnelle du prix n’est pas remboursée (à l’exception des droits prévus au point 5 ci-dessous).

3. Période d’essai gratuite (« Free Trial ») : après la confirmation de l’adresse e-mail, l’Exploitant met le forfait Basic gratuitement à la disposition de l’Utilisateur pour une durée d’un mois à compter du jour de la confirmation. La période d’essai est accordée sans saisie de coordonnées de paiement et l’Exploitant n’initie ni n’exécute aucun paiement pendant celle-ci. À l’expiration de la période d’essai, le compte de l’Utilisateur passe au forfait gratuit Free ; aucune transformation automatique en abonnement payant n’intervient et l’Utilisateur n’a aucune démarche à accomplir pour l’empêcher. Un abonnement payant ne naît qu’en vertu d’une commande distincte de l’Utilisateur. L’Utilisateur est informé de la date de fin de la période d’essai dans l’e-mail de bienvenue et cette information demeure consultable en permanence dans les paramètres de son compte. Le passage au forfait Free n’entraîne pas la suppression des Sorties déjà générées et l’Utilisateur en conserve l’accès ; seuls l’étendue des droits et le volume de temps de calcul sont ramenés à ceux qui correspondent au forfait Free selon le tarif en vigueur.

4. Paiements et taxes : les paiements sont traités via des passerelles de paiement sécurisées de Tiers. L’Utilisateur est responsable de la fourniture de coordonnées de paiement valides et exactes. Tous les prix sont indiqués TTC ou HT et autres taxes selon la localisation de l’Utilisateur et la législation applicable. Le pays de l’Utilisateur est déterminé aux fins de la sélection de la passerelle de paiement et du taux de TVA à partir de l’adresse IP au moyen de la base de données IP Geolocation by DB-IP (db-ip.com, licence CC-BY-4.0).

5. Droit de rétractation du consommateur et son extinction (contenu numérique) : si l’Utilisateur est un consommateur, il dispose, au sens de la législation sur la protection des consommateurs pour les contrats conclus à distance (loi n° 108/2024 Coll., ayant remplacé la loi n° 102/2014 Coll.), du droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif. Toutefois, pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel (c’est-à-dire la génération par IA et la puissance de calcul), ce droit s’éteint si la prestation a commencé avec le consentement exprès du consommateur et avec sa déclaration selon laquelle il a été dûment informé qu’en donnant son consentement, il perd son droit de rétractation du contrat. L’Utilisateur donne par la présente son consentement exprès au commencement de la fourniture du contenu numérique immédiatement après le paiement et reconnaît qu’en commençant la génération (par le tirage d’un crédit / de la puissance de calcul), il perd son droit de rétractation du contrat. L’Utilisateur confirme en outre expressément ce consentement avant chaque paiement dans le SaaS System ; la Société l’enregistre avec l’heure, l’adresse IP et la version des Conditions. Jusqu’au moment de la première utilisation du Service (par ex. crédits non utilisés, abonnement non commencé), le droit de rétractation reste préservé et le montant payé sera remboursé par le même moyen de paiement dans un délai de 14 jours. Au-delà de ses obligations légales, la Société peut accorder un remboursement également en cas de défaillance technique du SaaS System de son fait ayant de manière démontrable empêché l’utilisation des Services.
6. Temps de rendu, son cumul et sa péremption : chaque forfait comprend un volume hebdomadaire de temps de calcul destiné à la génération des Sorties (ci-après le « Temps de rendu »), dont l’étendue pour chaque forfait est indiquée dans le tarif en vigueur au sein du Système SaaS. Le Temps de rendu non consommé est reporté sur les semaines suivantes, mais au maximum sur 4 semaines consécutives ; la limite supérieure du Temps de rendu dont l’Utilisateur dispose à un instant donné correspond au quadruple du volume hebdomadaire afférent à son forfait. La période de décompte du Temps de rendu est de 28 jours. À son expiration, la consommation est remise à zéro et le Temps de rendu non consommé à cet instant est perdu sans compensation ; l’Utilisateur n’acquiert à ce titre aucun droit au remboursement du prix, à son crédit ni à son report sur la période de décompte suivante. La péremption du Temps de rendu ne porte atteinte ni aux Sorties déjà générées ni à l’accès à celles-ci.

Section 4 : Propriété intellectuelle, entrées et sorties

1. Droits sur l’Entrée (Input) : l’Utilisateur conserve tous les droits de propriété intellectuelle existants sur le contenu qu’il insère ou télécharge dans le système. En téléchargeant toute Entrée, l’Utilisateur accorde à la Société une licence mondiale, gratuite, sous-licenciable et non transférable pour héberger, transmettre, analyser, modifier et traiter cette Entrée exclusivement aux fins de fournir, d’exploiter et d’améliorer techniquement les Services.

2. Garanties de l’Utilisateur concernant l’Entrée : l’Utilisateur déclare, garantit et assure expressément que : il dispose de tous les droits d’auteur, licences, consentements et autorisations nécessaires pour télécharger et traiter l’Entrée ; l’Entrée ne viole pas les droits de la personnalité, le droit à la vie privée, les droits d’auteur, les marques déposées ni les secrets d’affaires d’un quelconque Tiers ; il dispose du consentement exprès et de la licence de toute personne réelle vivante ou décédée dont l’image, la voix, les caractéristiques biométriques ou les traits de caractère font partie de l’Entrée.

3. Droits sur la Sortie (Output) : dans la mesure maximale permise par la législation applicable, l’Utilisateur assume la propriété et tous les droits d’exploitation commerciale ou non commerciale de la Sortie générée. La Société ne revendique aucun droit de propriété sur la Sortie, licence ou part sur les revenus tirés de son exploitation commerciale. Si l’Utilisateur vend, concède sous licence ou monétise d’une autre manière la Sortie générée (par ex. un film, une image, un fichier audio), l’intégralité des revenus appartient exclusivement à l’Utilisateur et la Société ne prélève aucun pourcentage ni frais sur ceux-ci. L’Utilisateur reconnaît toutefois que, compte tenu de la nature de l’intelligence artificielle générative, des Sorties identiques ou similaires peuvent également être générées pour d’autres utilisateurs sur la base de prompts similaires, et l’Utilisateur n’a aucun droit de bloquer leur utilisation par d’autres personnes ; et que la sortie brute de l’IA elle-même peut ne pas faire l’objet d’une protection complète par le droit d’auteur selon les législations nationales, en l’absence d’une activité créative humaine directe au sens du droit d’auteur.

4. Propriété du SaaS System : tous les droits d’auteur, marques déposées, code source, design graphique, algorithmes, modèles d’intelligence artificielle et bases de données constituant le SaaS System Kiult sont la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires concédants. L’Utilisateur ne peut copier, modifier, distribuer ni effectuer d’ingénierie inverse sur aucune partie du SaaS System.

5. Interdiction d’entraînement de modèles : l’Utilisateur ne peut utiliser le SaaS System, les Sorties ni aucune donnée du SaaS System pour entraîner, affiner (fine-tuning), distiller ou développer ses propres modèles d’intelligence artificielle, réseaux neuronaux ou autres technologies concurrentes.

6. Sorties partagées (« Sharables ») et licence de co-création au sein du SaaS System : l’Utilisateur peut marquer sa Sortie (en particulier un enregistrement audio généré) comme partagée (« Sharable ») et la rendre accessible soit en générant un jeton d’accès unique envoyé à un autre Utilisateur inscrit, soit en l’insérant dans la section « Shared Creations ». En marquant une Sortie comme « Sharable », l’Utilisateur (ci-après également le « Créateur Original ») accorde aux autres Utilisateurs inscrits une licence non exclusive, gratuite, mondiale et perpétuelle pour l’utilisation de cette Sortie partagée. Cette licence est strictement limitée exclusivement à l’utilisation au sein du SaaS System Kiult, dans le but d’ajouter un composant visuel ou un autre composant créatif (en particulier la création d’une vidéo résultante en combinant l’audio partagé avec un visuel nouvellement créé). La licence n’autorise pas le téléchargement, la diffusion ultérieure ni l’utilisation de la Sortie partagée en dehors du SaaS System au-delà de cet objectif.

Une Sortie audiovisuelle ou autre Sortie combinée ainsi créée (par ex. une vidéo combinée avec l’audio d’origine) est considérée comme une nouvelle œuvre d’auteur de l’Utilisateur ayant créé le nouveau composant (visuel) (ci-après le « Nouveau Créateur ») ; le Nouveau Créateur est habilité à utiliser et monétiser cette nouvelle Sortie de manière commerciale et non commerciale conformément au point 3 de la présente section. Le Créateur Original reconnaît et accepte expressément qu’aucune réclamation financière ne découle pour lui de l’utilisation de la nouvelle Sortie à l’encontre du Nouveau Créateur ou de la Société, en particulier aucun droit à une part de profit, redevances de licence (royalties) ou autre rémunération. Le Créateur Original déclare en outre qu’il détient tous les droits et consentements sur la Sortie partagée nécessaires à l’octroi de cette licence (conformément aux points 2 et 3 de la présente section).

La Société agit uniquement en tant que fournisseur de l’environnement technique (hébergement) et n’est pas partie à la relation de licence entre les Utilisateurs. La Société n’assume aucune responsabilité pour les litiges entre Utilisateurs découlant de Sorties partagées ou pour toute utilisation d’une telle œuvre en dehors du SaaS System ou en violation des présentes Conditions ; l’Utilisateur ayant causé une telle utilisation en est le seul responsable.

Section 5 : Protection absolue des mineurs et mécanisme GATE 0

1. Tolérance zéro envers les abus : la protection des mineurs est la priorité absolue et ultime du SaaS System. Générer, modifier, stocker ou distribuer tout contenu sexuel, explicite, romancé, abusif, violent ou autrement inapproprié concernant des mineurs (enfants) est strictement interdit. Cette interdiction s’applique sans exception à tout contexte, stylisation (y compris l’hyperréalisme, l’anime, le rendu 3D, les styles fantastiques ou les dessins) ou métaphore.

2. Technologie GATE 0 (filtrage immédiat de l’Entrée) : pour des raisons de sécurité, Kiult ne traite absolument pas de photographies ni de vidéos de mineurs réels. Chaque Entrée d’image téléchargée (y compris la vidéo source pour le traitement du visage et les photographies de référence) est conservée, jusqu’à sa vérification, tout au plus dans un espace de stockage temporaire isolé (quarantaine), où elle ne peut être ni affichée ni utilisée, et passe par une détection automatisée en mémoire vive (RAM) avant tout traitement ultérieur. À cette étape, GATE 0 évalue deux éléments : (i) l’âge des personnes représentées et (ii) la présence de contenu pornographique/explicitement sexuel (NSFW) ou de violence extrême (gore). Une Entrée contenant un tel matériel interdit est rejetée et immédiatement supprimée de la quarantaine, de sorte qu’elle n’atteint jamais la bibliothèque de l’Utilisateur ni aucun traitement ultérieur — ainsi, il n’est pas possible, par exemple, de télécharger une vidéo pornographique aux fins d’échange de visages dans l’éditeur.

3. Règle du doute et suppression immédiate : si le système GATE 0 évalue qu’un mineur est présent sur une photo ou une vidéo, ou si un quelconque doute technique de l’algorithme survient concernant la majorité d’une personne sur l’image, le SaaS System rejette la demande fermement et immédiatement. Ce fichier est au même moment définitivement supprimé de la quarantaine et de la mémoire vive et n’atteint jamais la bibliothèque de l’Utilisateur. Aucun journal contenant des visages d’enfants n’est conservé.

4. Création d’avatars d’enfants (Text-Only) : la création de personnages d’enfants fictifs (par ex. dans le but d’illustrer des livres pour enfants ou des avatars pour des jeux) est autorisée exclusivement via une description textuelle. Même les Sorties visuelles sont soumises à un contrôle strict du langage corporel, de la pose, de l’expression émotionnelle, du contexte environnemental et de l’interaction avec des objets. Tout placement de personnages d’enfants dans des scénarios innaturels, adultes, provocants ou dangereux sera bloqué par le système au niveau du prompt, de l’intention de la scène et du visuel final.

Section 6 : Politique SFW (Safe for Work) et utilisations interdites

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le SaaS System pour générer, inciter, stocker ou distribuer du contenu entrant dans les catégories interdites suivantes :

Section 7 : Surveillance, application (enforcement) et stockage des données

1. Cinq portes de contrôle : Kiult met en œuvre cinq portes indépendantes de contrôle automatisé par lesquelles chaque demande de génération doit passer :

2. Droit d’intervention : Kiult se réserve le droit de surveiller les Entrées et Sorties des Utilisateurs. La Société a le droit, sans préavis, de refuser le traitement de tout prompt ou de supprimer tout contenu s’il existe une suspicion de violation des présentes Conditions.

3. Stockage et sauvegarde : le SaaS System n’est pas un espace d’archivage ni de sauvegarde. Kiult n’assume aucune responsabilité pour la perte, la suppression ou l’endommagement des Entrées ou Sorties de l’Utilisateur. L’Utilisateur est tenu de télécharger et de sauvegarder ses œuvres sur ses propres appareils.

4. Sanctions en cas de violation : le test répété ou grave des limites des filtres, le contournement des fonctionnalités de sécurité ou la violation des interdictions énoncées dans les présentes Conditions entraînera le blocage immédiat, temporaire ou permanent de l’accès au compte conformément à la Section 16.

Section 8 : Transparence et conformité à l’AI Act

1. Étiquetage obligatoire du contenu : conformément au Règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act), toutes les Sorties d’images, de vidéos et audio générées par le SaaS System Kiult sont automatiquement marquées d’un filigrane invisible robuste et lisible par machine qui identifie le contenu comme une œuvre d’IA. Pour les vidéos avec son, la piste audio est également marquée, dans les passages auxquels l’IA a contribué ; le son non modifié de l’Utilisateur n’est pas marqué.

2. Interdiction de contournement : l’Utilisateur s’engage à ne pas supprimer, modifier ou contourner intentionnellement ces caractéristiques techniques de protection et filigranes sur les fichiers.

3. Outil Détecteur : la Société exploite au sein du SaaS System un outil gratuit « Détecteur » permettant de vérifier si un fichier numérique donné provient du SaaS System Kiult.

4. Identifiant cryptographique d’origine (« metaseal ») : dans chaque Sortie d’image et de vidéo générée, nous insérons, en plus du filigrane lisible par machine visé au point 1, un identifiant cryptographique invisible (un « metaseal »). Il sert à l’identification rétrospective de l’origine de la Sortie — pour la prévention et l’enquête sur les utilisations abusives, pour la protection des droits des tiers et pour la coopération avec les autorités chargées de l’application de la loi. Les détails sur la conservation du lien entre cet identifiant et le compte sont énoncés dans la Politique de Confidentialité.

5. Zero-retention des entrées téléchargées : les entrées téléchargées qui servent uniquement de base pour la génération (vidéo source pour le traitement du visage, photographies de référence pour l’entraînement à la ressemblance) sont automatiquement supprimées une fois la génération terminée et ne sont pas stockées dans la bibliothèque de l’Utilisateur. Seul le contenu généré, ou partagé, est conservé dans la section « Mes médias ». Les entrées rejetées par la porte de sécurité sont immédiatement supprimées de la quarantaine et n’atteignent pas la bibliothèque de l’Utilisateur ; un fichier téléchargé dont la vérification n’est pas menée à terme est supprimé automatiquement de la quarantaine. D’une entrée lue par le modèle visuel avant la génération, seule une description automatique du plan (composition, lumière, couleurs, décor) est conservée avec le projet ; elle n’identifie aucune personne et est supprimée en même temps que le projet. Lors de la création du scénario, des scènes et des descriptions, le texte de la consigne et les supports sont traités par le modèle Gemini, que Google Cloud EMEA Limited exploite pour la Société en qualité de sous-traitant ; les supports ne lui sont transmis qu’après un contrôle de sécurité (détails dans la Politique de Confidentialité, points 5 et 11).

6. Interdiction des personnes et noms réels : l’Utilisateur ne peut créer, entraîner ou représenter dans le SaaS System la ressemblance, la voix ou le nom d’une personne réelle vivante ou récemment décédée (y compris les personnalités politiques, les figures publiques et les célébrités) sans son consentement démontrable. Tous les personnages, noms, symboles et entités dans les histoires et les visuels doivent être fictifs. Cette interdiction complète les garanties de l’Utilisateur en vertu de la Section 4 et les interdictions en vertu de la Section 6. L’Utilisateur ne peut créer une voix personnelle d’avatar (Politique de confidentialité, point 6) qu’à condition que la personne à qui appartient la voix lise elle-même à voix haute, avec son consentement, la phrase affichée par le SaaS System. Tout contournement — notamment la diffusion dans le micro de l’enregistrement d’autrui ou d’une voix synthétique ou autrement modifiée — constitue un manquement substantiel aux présentes Conditions et un motif de restriction ou de résiliation de l’accès aux Services selon la Section 12A.

7. Marquage des contenus IA et qui l'ajoute : Chaque sortie image et vidéo du Système SaaS porte le marquage lisible par machine visé au point 1. La Société n'incruste PAS de mention visible « généré par IA » dans la sortie de sa propre initiative. Lors de l'enregistrement d'une sortie, l'Utilisateur peut choisir si le Système SaaS l'incruste ; sans ce choix, la sortie part sans mention visible. Les médias importés par l'Utilisateur ne sont pas marqués. L'obligation de divulguer visiblement un contenu constituant un hypertrucage au titre de l'article 50, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1689 incombe au déployeur, c'est-à-dire à celui qui publie la sortie (voir point 9). Lorsque la Société publie elle-même une sortie (par exemple des exemples sur les pages publiques), elle la marque elle-même.

8. Interdiction de supprimer le marquage : L'Utilisateur ne doit ni supprimer ni endommager le marquage lisible par machine, le filigrane invisible ni les métadonnées de provenance visés aux points 1 et 4. Si l'Utilisateur ajoute une mention visible lors de la publication, il ne doit pas ensuite la supprimer, la rogner, la masquer, la flouter ni la rendre illisible d'une autre manière.

9. Statut de l'Utilisateur lors de la publication : L'Utilisateur reconnaît que, lorsqu'il publie une Sortie — notamment sur des réseaux sociaux ou sur une autre plateforme accessible au public — il agit, au titre de cette publication, en qualité de déployeur au sens de l'article 3, point 4, du règlement (UE) 2024/1689 (règlement sur l'IA) et assume sa propre responsabilité quant au respect de l'obligation de transparence prévue à l'article 50, paragraphe 4, de ce règlement. La mention apposée par la Société l'aide à satisfaire à cette obligation mais ne l'en dispense pas.

10. Conséquences d'un manquement : Un manquement aux points 8 ou 9 constitue un manquement substantiel aux présentes Conditions et un motif de restriction ou de résiliation de l'accès aux Services selon la procédure prévue à la Section 12A.

Section 8A : Modération automatisée et recours

1. Transparence de la modération par IA : pour contrôler le respect des règles et détecter les contenus interdits, nous utilisons des systèmes automatisés et des outils d’intelligence artificielle qui surveillent la section « Shared Creations » et évaluent les signalements. La décision finale sur les interventions graves et chaque appel est examinée par une personne.

2. Procédure en cas de signalement : en cas de signalement, nous nous réservons le droit de masquer temporairement et immédiatement la publication de la section « Shared Creations » aux fins de vérification. Pour le propriétaire du contenu, sa publication reste visible avec la mention « En cours de révision ». L’identité du signaleur n’est jamais divulguée. Le processus de révision dure généralement un maximum de 48 heures.

3. Décision et droit d’appel : si un système automatisé ou un administrateur décide de supprimer un contenu ou de suspendre la création sur un compte, l’Utilisateur sera informé de cette décision et de ses motifs (par e-mail). L’Utilisateur a le droit de faire appel de la suppression du contenu ou de la restriction du compte dans un délai de 14 jours à compter de la remise de la notification — via la section Support, ou à support@kiult.com. Chaque appel est examiné par un modérateur humain, non par un système automatisé. La suspension de la création n’est pas la suppression du compte et dure jusqu’à la résolution de l’appel.

Section 8B : Points de contact et signalement de contenus illicites

Nous avons établi des points de contact uniques et facilement accessibles — séparément pour les autorités publiques et séparément pour les utilisateurs et le public.

1. Point de contact pour les autorités (DSA art. 11) : pour les autorités des États membres, la Commission européenne et le Comité européen des services numériques, nous établissons un point de contact électronique dédié à l’adresse dsa@kiult.com. À cette adresse, nous recevons les injonctions d’agir contre les contenus illicites et les injonctions de fournir des informations au titre des articles 9 et 10 de la DSA. Les langues de communication sont le slovaque et l’anglais.

2. Point de contact pour les utilisateurs et le public (DSA art. 12) : pour les utilisateurs et tout tiers, nous établissons un point de contact direct à l’adresse legal@kiult.com. À cette adresse, une communication directe avec Kiult sur les questions de conformité à la DSA est possible, disponible également sans l’utilisation d’outils automatisés.

3. Signalement de contenus illicites (notice-and-action, DSA art. 16) : toute personne — utilisateur ou non-utilisateur — peut signaler un contenu spécifique qu’elle considère comme illicite de deux manières équivalentes : (a) le bouton « Signaler » présent sur chaque publication partagée dans la section « Shared Creations », ou (b) par e-mail à legal@kiult.com. Pour nous permettre d’évaluer correctement le signalement, veuillez fournir : une explication des raisons pour lesquelles le contenu est illicite ; la localisation exacte du contenu (URL ou identifiant de la publication) ; votre nom et votre e-mail (sauf pour les signalements concernant les infractions contre les mineurs, qui peuvent être soumis de manière anonyme) ; et une déclaration de bonne foi attestant que les informations sont exactes. Nous confirmerons la réception du signalement sans retard injustifié et vous informerons de notre décision et de ses motifs.

4. Traitement prioritaire : les signalements émanant de signaleurs vérifiés et les signalements concernant les abus sur mineurs sont traités en priorité et sans délai. Toute suspicion d’une infraction pénale mettant en danger la vie ou la sécurité des personnes est transmise sans délai aux autorités compétentes chargées de l’application de la loi.

5. Interdiction d’utilisation abusive : les points de contact et le mécanisme de signalement servent exclusivement au signalement de contenus illicites et à la communication avec les autorités. En cas d’utilisation abusive manifestement infondée, répétée ou coordonnée des signalements, nous pouvons procéder à une restriction conformément à la Section 12A.

6. Injonctions des autorités (DSA, articles 9 et 10) : Lorsqu'une autorité d'un État membre nous adresse une injonction d'agir contre un contenu illicite déterminé (article 9) ou une injonction de fournir des informations déterminées sur un Utilisateur (article 10), nous agissons sans retard injustifié et informons l'autorité émettrice de la suite donnée à l'injonction. L'injonction doit satisfaire aux exigences du DSA — notamment un exposé des motifs, la base juridique, l'identification précise du contenu, son champ d'application territorial et un point de contact électronique. Nous informons l'Utilisateur concerné de l'injonction et de la mesure prise au plus tard au moment où celle-ci est exécutée, sauf lorsque l'injonction ou la loi l'interdit (par exemple en raison d'une procédure pénale en cours ou de la protection de la sécurité publique). Les injonctions sont reçues à l'adresse dsa@kiult.com en slovaque et en anglais.

7. Accès gratuit au Détecteur pour les organisations habilitées : nous mettons le Détecteur gratuitement et sans limite quotidienne à la disposition des autorités de surveillance du marché et autres autorités de régulation, des autorités répressives, des médias, des vérificateurs de faits, des signaleurs de confiance au sens de l’article 22 du DSA, des chercheurs indépendants, des établissements d’enseignement et de recherche ainsi que des organisations de la société civile. L’organisation demande l’accès par e-mail au point de contact visé au point 1 (autorités publiques) ou au point 2 (toute autre personne). Après vérification du demandeur, l’organisation reçoit ses propres identifiants pour une page distincte du Détecteur. Les fichiers vérifiés ne sont pas conservés.

Section 9 : Nature de l’IA et exclusion de garanties (Disclaimer)

1. La nature des sorties : l’Utilisateur reconnaît que les Sorties sont générées automatiquement par des algorithmes d’apprentissage automatique. Les Sorties peuvent être inexactes, incomplètes, visuellement déformées ou contenir des erreurs factuelles ou anatomiques.

2. Fourniture des Services dans l’état disponible : les Services sont fournis dans l’état où ils sont disponibles au moment de leur utilisation, dans la limite des fonctionnalités décrites dans l’offre actuelle du SaaS System. Au-delà des dispositions impératives des réglementations légales (notamment la responsabilité du fait des défauts et les droits légaux du consommateur en vertu de la Section 12B), la Société ne fournit aucune autre garantie expresse, notamment elle ne garantit pas que les Sorties seront exemptes d’erreurs, exactes ou adaptées à un usage particulier de l’Utilisateur. Kiult ne garantit pas non plus une disponibilité continue, constante et sans erreur du SaaS System. Les droits légaux de l’Utilisateur ayant la qualité de consommateur ne sont pas affectés par les présentes.

Section 10 : Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi applicable, la Société n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, notamment des pertes de profits, des pertes de données, des atteintes à la réputation de personnes ou des litiges juridiques avec des Tiers découlant de l’utilisation du SaaS System ou de la publication ou de la diffusion de la Sortie par l’Utilisateur. La responsabilité totale de la Société pour les dommages prouvés est, par rapport à l’Utilisateur, limitée au montant que l’Utilisateur a de manière démontrable payé à la Société pour un abonnement aux Services au cours des 3 mois précédant le jour où le dommage est survenu. Cette limitation ne s’applique pas aux dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, à la réparation des préjudices corporels, ni dans les autres cas où la responsabilité ne peut être limitée ou exclue en vertu des dispositions impératives des réglementations légales.

Section 11 : Indemnisation (Indemnification)

L’Utilisateur s’engage à défendre, indemniser et protéger pleinement la Société, ses dirigeants, employés et partenaires contre toutes réclamations, actions, demandes, pertes, dommages et coûts (y compris les services juridiques) survenant à la suite d’une violation des présentes Conditions, de l’Entrée de l’Utilisateur ou de la manipulation de la Sortie par l’Utilisateur vis-à-vis de Tiers.

Section 12 : Contenu partagé (« Shared Creations ») et signalement

1. Section « Shared Creations » : si l’Utilisateur marque explicitement sa Sortie comme partagée (« Sharable »), ce contenu est rendu accessible dans la section « Shared Creations » au sein de l’écosystème fermé interne, où il sert aux autres Utilisateurs inscrits pour l’inspiration et la co-création. Ces Sorties ainsi partagées sont soumises au régime de licence et de responsabilité prévu à la Section 4 point 6 (« Sharables »).

2. Signalement de contenu : tout utilisateur et Tiers a le droit de signaler un contenu qui viole les droits d’auteur, les bonnes mœurs, la politique SFW ou la législation. Kiult examinera le contenu signalé dans les plus brefs délais et, en cas de violation, le supprimera.

Section 12A : Principes de modération du contenu et règles de la communauté

La présente section résume les règles de la communauté et la manière dont nous les appliquons.

En termes simples — ce que nous supprimons et comment nous contrôlons (résumé) : Kiult est un SaaS System réservé au contenu sûr (SFW) à partir de 16 ans. Nous rejetons ou supprimons automatiquement le contenu qui entre dans les catégories interdites — en particulier toute représentation de mineurs dans un contexte inapproprié, le contenu sexuel et pornographique, la violence et le gore, les discours de haine, la fraude et la violation des droits d’autrui (la liste complète figure au point 1 ci-dessous et à la Section 6). Pour le contrôle, nous utilisons une combinaison d’outils d’IA et de supervision humaine : lors de la génération, chaque demande passe par cinq portes automatisées (GATE 0 scan en mémoire vive de l’âge et du contenu NSFW/gore des photos téléchargées, GATE 1 intention de la scène, GATE 2 texte du prompt, GATE 3 contrôle du rendu terminé, plus une « allow-list » de vêtements autorisés — détaillé à la Section 7). De plus, nous surveillons en continu la section « Shared Creations » (contenu partagé) avec une modération automatisée et évaluons les signalements (Section 8A). Les cas ambigus et graves sont toujours examinés par une personne.

1. Contenu interdit : dans le SaaS System sont interdits en particulier (a) le contenu illicite — promotion du terrorisme et de l’extrémisme, toute représentation d’abus sur mineurs, violation des droits de propriété intellectuelle, vente illégale de biens et de services ; et (b) le contenu préjudiciable — discours de haine (hate speech), cyberharcèlement et intimidation, publication de données personnelles privées d’autres personnes sans consentement (doxxing) et autres violations du RGPD.

2. Processus de modération : nous modérons le contenu avec une combinaison d’outils automatisés d’IA et de supervision humaine. Après un signalement, un modérateur automatisé évalue la gravité ; les cas ambigus sont examinés par une personne et chaque décision grave est révisable par une personne. Le critère est la conformité aux présentes Conditions et à la législation applicable.

3. Mécanisme de signalement : sur le contenu partagé, un bouton de signalement est disponible, où le signaleur indique le motif (par ex. contenu sexuel, violence, violation de droits, fraude, autre). L’identité du signaleur n’est jamais divulguée à l’Utilisateur signalé.

4. Sanctions : selon la gravité de la violation, nous pouvons appliquer : le masquage temporaire du contenu pendant la révision, la suppression permanente du contenu de la section « Shared Creations », la suspension de la capacité de création sur le compte, ou le blocage du compte. Pour une utilisation abusive des signalements (signalements répétés non fondés ou coordonnés), le blocage temporaire ou permanent de l’accès au formulaire de signalement peut être appliqué à l’encontre du signaleur.

5. Système d’appel : contre chaque décision de suppression de contenu ou de suspension de création, l’Utilisateur peut faire appel dans un délai de 14 jours à compter de la remise de la notification, en indiquant les motifs. Un appel est toujours examiné par un modérateur humain (voir Section 8A).

6. Protection des mineurs : le SaaS System est destiné aux utilisateurs âgés de 16 ans et plus et tout le contenu est strictement SFW — le même pour tous les utilisateurs, sans aucun contenu pour adultes. Nous formulons les notifications sur la modération et les décisions dans un langage simple et compréhensible, afin qu’un utilisateur plus jeune puisse également les comprendre.

Section 12B : Protection des consommateurs et règlement extrajudiciaire des litiges (REL)

1. Droits du consommateur : si l’Utilisateur est un consommateur, les droits prévus par la réglementation légale de la République slovaque et de l’Union européenne sur la protection des consommateurs s’appliquent à lui, notamment en vertu de la loi n° 108/2024 Coll. sur la protection des consommateurs et du Code civil. Les présentes Conditions ne limitent en aucun cas les droits légaux du consommateur.

2. Réclamations : les réclamations et suggestions peuvent être soumises par e-mail à legal@kiult.com ou par écrit à l’adresse du siège de la Société. La Société confirmera la réception de la réclamation et la traitera dans les délais légaux ; elle informera l’Utilisateur du résultat.

3. Autorité de contrôle : le contrôle du respect des obligations en matière de protection des consommateurs est exercé par l’Inspection commerciale slovaque (SOI), Inspectorat de la SOI pour la région de Bratislava, Bajkalská 21/A, 827 99 Bratislava, www.soi.sk.

4. Règlement extrajudiciaire des litiges (REL) : le consommateur a le droit de s’adresser à la Société pour une demande de rectification s’il n’est pas satisfait de la manière dont sa réclamation a été traitée ou s’il estime que la Société a violé ses droits. Si la Société répond négativement à la demande ou ne répond pas dans un délai de 30 jours, le consommateur a le droit de soumettre une proposition de commencement de règlement extrajudiciaire des litiges à une entité de REL au titre de la loi n° 391/2015 Coll. L’entité compétente est notamment l’Inspection commerciale slovaque (www.soi.sk, adresse de l’Inspectorat central : Bajkalská 21/A, P. O. BOX 29, 827 99 Bratislava), ou une autre personne morale autorisée inscrite sur la liste tenue par le ministère de l’Économie de la République slovaque.

Section 13 : Force majeure

La Société n’est pas responsable de toute défaillance ou retard causé par des circonstances indépendantes de son contrôle, y compris les catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, les cyberattaques à grande échelle (DDoS), les décisions des autorités publiques ou les changements législatifs réglementant l’intelligence artificielle.

Section 14 : Clause de divisibilité (Severability)

Si une disposition quelconque des présentes Conditions devient invalide ou inapplicable, ce fait n’affecte pas la validité des autres dispositions. La disposition invalide sera remplacée par une nouvelle disposition qui se rapproche le plus de l’intention du texte original.

Section 15 : Modifications des Conditions et droit applicable

1. Mises à jour : Kiult se réserve le droit de modifier ou de compléter unilatéralement les présentes Conditions à tout moment. L’Utilisateur est informé des modifications substantielles des Conditions par courrier électronique au moins 15 jours avant l’entrée en vigueur de la nouvelle rédaction. Si l’Utilisateur n’accepte pas les modifications, il a le droit de résilier son abonnement avant leur entrée en vigueur ; la poursuite de l’utilisation des Services après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation de la nouvelle rédaction.

2. Juridiction : les présentes Conditions sont régies par le droit de la République slovaque et de l’Union européenne. Tous les litiges éventuels seront tranchés par le tribunal compétent du siège de la Société exploitante.

Section 16 : Violation intentionnelle des Conditions et réparation du dommage

1. Responsabilité en cas de violation intentionnelle : si l’Utilisateur, sciemment, intentionnellement ou en contournant les filtres de sécurité (y compris les filtres textuels et visuels ou en contournant le système Audio-to-Text), viole les interdictions énoncées dans les présentes Conditions, il assume la pleine responsabilité juridique et financière de toutes les conséquences qui en découlent.

2. Réparation du dommage prouvé : en cas de violation intentionnelle avérée des présentes Conditions, l’Utilisateur est tenu d’indemniser pleinement la Société pour le dommage réellement subi et les frais raisonnablement engagés associés à la réparation de la situation illicite. Cela comprend notamment les amendes ou sanctions infligées à la Société par les passerelles de paiement et les associations de cartes (Visa/Mastercard) en lien direct avec le comportement de l’Utilisateur ; les amendes d’autorités réglementaires étatiques et européennes (par ex. pour violation de l’AI Act, de la DSA, du RGPD) infligées à la Société à la suite du comportement illicite de l’Utilisateur ; et les frais raisonnablement engagés de représentation juridique et d’expertise nécessaires à l’enquête et à la défense de la Société en lien avec cet incident. Ce droit à indemnisation s’applique exclusivement aux amendes et frais qui sont directement et de manière démontrable imputables au comportement de l’Utilisateur ; il ne s’applique pas aux sanctions infligées à la Société pour son propre manquement à l’exécution de ses obligations légales.

3. Suspension préventive du compte : en cas de soupçon fondé d’une violation grave des Conditions ou pendant une vérification en cours d’un incident de sécurité, la Société a le droit de suspendre temporairement l’accès de l’Utilisateur au compte. La Société s’engage à effectuer cette vérification sans retard injustifié. Si, après vérification, il s’avère qu’aucune violation des Conditions n’a eu lieu, la Société rétablira sans délai l’accès de l’Utilisateur et prolongera la validité de son abonnement de la période durant laquelle le compte a été suspendu.

4. Blocage permanent du compte : s’il est prouvé que l’Utilisateur a gravement ou de manière répétée violé les présentes Conditions, la Société a le droit de bloquer son compte de manière permanente et de résilier le contrat. En pareil cas, le droit de l’Utilisateur au remboursement de la part proportionnelle de l’abonnement ou des crédits non consommés pour la période de facturation concernée s’éteint, ce montant étant imputé à la couverture des frais de la Société liés à la violation du contrat.

5. Survie des obligations (Survival Clause) : les dispositions de la présente section relatives à la réparation du dommage et à la responsabilité demeurent pleinement en vigueur et produisent leurs effets même après la résiliation, le blocage ou la suppression complète du compte de l’Utilisateur du SaaS System.